L/2019/0028/AN
Article 51 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La redevance forfaitaire due est payable annuellement. Elle peut cependant être aménagée à la demande de l'utilisateur lorsque celui-ci exerce une activité saisonnière. Dans ce cas, la redevance est une fraction de la redevance annuelle. Une réduction de 15% est consentie à l'utilisateur qui s'acquitte de sa redevance annuelle en un paiement unique, en début d'exploitation et au plus tard dans un délai de (30) jours.