L/2019/0028/AN
Article 49 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Une redevance proportionnelle au budget annuel de la publicité est due pour les véhicules publicitaires. Si les éléments de détermination du budget de la publicité ne sont pas identifiables, il est appliqué un forfait tenant compte de la taille du véhicule et de l'importance des équipements de sonorisation.