L/2019/0028/AN
Article 48 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est due par les bars à ambiance musicale, les «maquis » et assimilés où la musique joue un rôle important, avec un minimum garanti. A défaut de recettes d'exploitation, il est appliqué un forfait calculé sur la base du nombre de places et du coût moyen des consommations.