L/2019/0028/AN
Article 47 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est déterminée pour les carnavals, spectacles de majorettes, défilés et assimilés avec un minimum garanti. A défaut de recettes d'exploitation, la redevance est calculée forfaitairement en fonction soit du budget artistique, du nombre de spectateurs, de la capacité d'accueil ou de la superficie, ou du nombre d'éléments composant le groupe de majorettes ou du nombre de musiciens.