L/2019/0028/AN
Article 46 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est due au titre de la musique de scène lors des représentations théâtrales, avec un minimum garanti. Le montant de cette redevance tient compte de la durée de l'exécution des oeuvres.