L/2019/0028/AN
Article 45 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le montant de la redevance due par les cirques, parcs d'attraction, les foires commerciales, kermesses, salons et assimilés est calculé proportionnellement aux recettes d'exploitation avec un minimum garanti. Par recettes d'exploitation, le produit de la billetterie de l'activité. Toutefois, ce montant peut être fixé forfaitairement sur la base d'un pourcentage du budget artistique lorsqu'il n'est exigé aucun droit d'entrée de la part des participants.