L/2019/0028/AN
Article 31 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le producteur est tenu de renseigner la demande d'autorisation pour la reproduction mécanique et de fournir toutes les informations nécessaires pour la répartition des droits. Il doit transmettre notamment, la feuille de séance et les contrats qui le lient aux titulaires de droits. La demande d'autorisation ne vaut pas déclaration des oeuvres, des interprétations et/ou des exécutions.