L/2019/0028/AN
Article 32 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Lorsque l'exploitation est effectuée dans le cadre d'une activité éducative, le montant de la redevance annuelle est fixé par élève et selon la nature de l'établissement. Ainsi, elle est calculée selon que l'établissement d'enseignement : - est de niveau primaire, secondaire ou supérieur ; - est général ou professionnel ; - est ouvert aux jeunes et/ou aux adultes ; - est public ou privé ; - a été créé ou non dans un but lucratif ou philanthropique ; - offre ou non des services d'accès en ligne pour ses élèves ou étudiants.