L/2019/0028/AN
Article 30 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La rémunération pour les reproductions à usage privé des oeuvres imprimées et celles des oeuvres contenues dans les phonogrammes et vidéogrammes ou fixations audiovisuelles, ainsi que la rémunération au titre du droit de reprographie sont fixées par des textes particuliers.