L/2019/0028/AN
Article 15 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La radiodiffusion, la communication directe dans un lieu public d'un phonogramme publié à des fins commerciales, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, ne requiert aucune autorisation des titulaires de droits voisins du droit d'auteur. Ces utilisations donnent lieu au paiement d'une rémunération, dite «rémunération équitable ». La rémunération visée au présent article est proportionnelle aux recettes d'exploitation. Elle peut être forfaitaire.