L/2019/0028/AN
Article 14 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les principes de tarification établis en matière de représentation d'oeuvres ou de communication au public sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont celles-ci font l'objet. Sur la base du rôle joué par l'exploitation des oeuvres de l'esprit dans les différentes activités, celles-ci sont classées en trois (3) catégories : - activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit est essentielle, indispensable, nécessaire ; - activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit constitue une partie intégrante de la valeur ajoutée de l'activité, et est donc importante ; - activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit est accessoire, pas absolument nécessaire à l'activité mais agréable à avoir.