L/2019/0028/AN
Article 16 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
L'exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres inspirées de telles expressions ainsi que du domaine public payant dans les formes visées à l'article ci-dessus donne lieu au paiement d'une redevance de droit d'auteur. Le taux de la redevance est fixé par Arrêté du Ministre en charge de la Culture. Il ne peut excéder 50% du taux des rémunérations habituellement allouées aux auteurs d'après les contrats ou usages en vigueur.