L/2019/0028/AN
Article 11 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les usagers du répertoire protégé, tenus au paiement des droits d'auteur doivent fournir les relevés de programme. Ces relevés doivent être fiables, lisibles et exploitables.