L/2019/0028/AN
Article 12 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les redevances au titre du droit d'auteur pour les exploitations prévues à l'article 3 sont déterminées proportionnellement aux recettes brutes. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants: - lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; - lorsque les moyens de contrôler l'application de la participation proportionnelle font défaut ; - lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre ; - lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle notamment lorsque l'utilisation de l'ceuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.