L/2019/0028/AN
Article 10 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les droits payés pour les manifestations occasionnelles qui n'ont pas pu être tenues pour des cas de force majeure sont remboursés, moyennant déduction d'un taux de 10% au titre des frais de fonctionnement.