L/2018/022
Article 2 — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Loi — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Les propriétaires des véhicules à vitres teintées latérales arrière doivent se faire identifier à la Direction Nationale des Transports Terrestres, sur présentation desdits véhicules et d'une demande d'identification accompagnée des pièces administratives suivantes : - Une carte d'identité nation-ale:ou un passeport en cours de validité ; - La carte grise du véhicute - Un justificatif de domicile.