L/2018/022
Article 1 — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Loi — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
L'utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté passager est interdite ainsi que toutes opérations tendant à les teinter. - Si les vitres sont teintées d'origine par le constructeur, la mention « vitres teintées » doit figurer sur la carte grise.