Article 99 — Organisation du transport routier

La création d'une gare routière doit faire l'objet d'une demande motivée adressée au CNTR qui a pour rôle de concevoir le projet en faisant appel éventuellement, à des prestataires spécialisés, d'identifier les financements, et de consulter les Ministères concernés (Urbanisme et habitat en particulier, ainsi que celui de la Décentralisation), les collectivités locales et les acteurs économiques directement concernées. Le CNTR soumet le projet au Ministre en charge des transports pour décision à prendre dans le cadre du plan national d'implantation et d'organisation des gares routières.