Article 79 — Organisation du transport routier

Toutefois, les parties à un contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, à un contrat de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, à un contrat de commission de transport ou de courtage de fret, en l'absence de convention écrite contraire entre elles qui en écarteraient complètement ou partiellement l'application, peuvent s'en remettre à l'application de contrats-types qui seront publiés par voie règlementaire par le Ministre en charge du transport routier, après avis du CNTR.

CHAPITRE II : GENERALITES RELATIVES AU CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES.