Article 102 — Organisation du transport routier

Commet un délit, quiconque se rend coupable :

• D'exercer une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise;
• D'exercer une activité de transport privé ou pour compte propre sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise;
• D'exercer une activité de loueur de véhicule commercial avec ou sans conducteur sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise;
• D'exercer une activité de commissionnaire de transport sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise;
• D'exercer une activité de courtier de fret sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, dans la catégorie requise;
• D'exercer une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être titulaire de l'ATR requise pour le type de transport en cause pour un transport intérieur ou un transport Inter-Etats;
• D'exercer une activité de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes sans être titulaire de l'ATR requise pour le type de transport en cause pour un transport intérieur;
• De donner sciemment de faux renseignements au cours d'une procédure d'obtention de l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes;
• De donner sciemment de faux renseignements au cours d'une procédure d'obtention d'une ATR pour le transport intérieur (public ou privé) ou d'une ATR de transport inter-états;
• De céder ou de louer à un tiers tout ou partie d'une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes;,
• De céder ou de louer à un tiers tout ou partie d'une ATR de transport intérieur (transport public ou privé) ou de transport inter-états;
• De participer comme complice à une cession ou à une location irrégulière telle que mentionnée ci-dessus;
• D'un défaut de contrat d'assurance couvrant la responsabilité du transporteur public ou privé envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite du véhicule;
• D'un défaut de Certificat d'Aptitude pour les Conducteurs Routiers Professionnels (CACRP);
• De donner une instruction directe ou indirecte à un transporteur routier de marchandises ou de personnes contribuant ou incitant à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non-respect des réglementations techniques des véhicules ou à des situations de non-respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l'essieu.

En cas de récidive ou de commission simultanée de plusieurs de ces infractions, en plus de l'amende, la peine peut être relevée de 1 à 2 mois d'emprisonnement. La commission d'un ou plusieurs des délits mentionnés ci-dessus, peut au surplus entrainer en tant que peine accessoire, l'immobilisation et la confiscation des biens professionnels ayant servi à la commission de l'infraction délictuelle La commission de certaines de ces infractions peut également entrainer la suspension ou la radiation de l'inscription au Registre et/ou la suspension ou la radiation d'une ou plusieurs des ATR dont dispose l'entreprise.