Article 65 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

A compter de la date de prise d'eet du présent décret : - il est mis n aux appellations Directions des Systèmes d'Information (DSI), Directions Nationales des Systèmes Informatiques (DNSI) et toutes autres appellations à l'objet similaire ou connexe au sein de l'Administration publique, et ce, autant au niveau des départements ministériels (niveau central) qu'au niveau des administrations déconcentrées et décentralisées ou collectivités locales, y compris au niveau des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) ; - seule demeure l'appellation Services de Modernisation des Systèmes d'Information (SMSI) au sein de l'Administration publique, et ce, autant au niveau des départements ministériels (niveau central) qu'au niveau des Administrations déconcentrées et décentralisées ou collectivités locales, y compris au niveau des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) ; - les fonctions initiales de Directeur des Systèmes d'Information (DSI), de Directeur National des Systèmes Informatiques (DNSI) et/ou tous autres intitulés ou toutes appellations similaires ou connexes deviennent des JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1018 fonctions de chef ou responsable du service ou des Services de Modernisation des Systèmes d'Information (SMSI), et les responsables ou chefs de ce(s) service(s) sont dès lors, et tel que mentionné ou prescrit à l'article 6 du présent décret, placés sous la tutelle technique et administrative du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, à travers l'ANDE.