L/2017/0056/AN
Article 64 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Le personnel de l'ANDE est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et du plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction xée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénécie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration. Le taux ou le montant de ces primes de fonction, ainsi que la grille et les barèmes de ces rémunérations doivent être approuvés par les Ministres de tutelle technique et nancière.