L/2017/0056/AN
Article 60 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année nancière ou budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses devront être eectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.