L/2017/0056/AN
Article 59 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur général de l'ANDE, en fonction des orientations données par le Conseil d'administration. Le budget réaménagé, est soumis à nouveau pour approbation, au Conseil d'Administration.