L/2017/0056/AN
Article 42 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Le Directeur général bénécie d'une indemnité forfaitaire de fonction, dont le montant est déterminé par les tutelles technique et nancière, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés, sur proposition du Conseil d'administration.