Article 17 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Les fonctions des administrateurs prennent n par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction. La majorité des membres du Conseil d'administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'administration, à la suite d'un manquement grave de celuici. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justication motivée, est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'administration.