L/2017/0056/AN
Article 16 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de leur mandat, un acte du Président du Conseil d'administration sera pris pour signier la n du mandat aux administrateurs concernés. JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1015 Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique pour la nomination d'administrateurs de remplacement.