L/2017/0056/AN
Article 12 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les membres du Conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine aictive ou infamante.