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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 9

L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions

Article 9 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Pour la tenue des débats en audience publique, la salle d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans la salle d'audience. Les prises de vue et de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, sauf autorisation spéciale du président de la juridiction. Les règles sur la publication des actes de procédure, des délibérations et des comptesrendus des procès sont fixées par une loi relative à la liberté de la presse. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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