Article 10 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Sauf dispositions particulières contraires, dans les cours d'appel et les tribunaux de première instance, les fonctions de juge sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire. Les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut des magistrats. Les autres cours et tribunaux sont composés soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.