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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 11

L/2015/019/AN · SECTION 1 - Le siège

Article 11 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Sauf dispositions particulières contraires, les juges statuent en nombre impair.

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