L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions
Article 8 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le juge qui a connu de l'affaire en premier ressort ne peut faire partie d'une formation de jugement de cette affaire en appel. Le juge qui a connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort ne peut faire partie d'une formation de jugement de cette affaire au niveau de la Cour suprême.