Article 7 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

En matière civile, le renvoi d'une juridiction à une autre de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.