L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions
Article 6 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
L'impartialité des magistrats des cours et tribunaux est garantie par les dispositions de la présente loi et celles particulières à certaines juridictions, ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le Statut de la magistrature.