L/2015/019/AN · CHAPITRE VI - Dispositions transitoires et finales
Article 84 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Les dispositions de la Loi 08/014/AN du 16 juin 1998 modifiant la Loi 05/021/CTRN du 6 juin 1995 portant réorganisation de la justice en République de Guinée sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 83 ci-dessus.