L/2015/019/AN · CHAPITRE VI - Dispositions transitoires et finales
Article 83 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
En attendant la transformation des justices de paix en tribunaux de première instance, les règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la Loi L/9&{)14/AN du 16 juin 1998 sont applicables aux justices de paix. Un décret fixe les conditions et le calendrier de transformation des justices de paix en tribunaux de première instance.