L/2015/019/AN · SECTION 5 - Les assemblées générales
Article 82 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions fixées par décret selon l'une des formes suivantes : l'assemblée des magistrats du siège l'assemblée des magistrats du parquet l'assemblée des magistrats du siège et du parquet l'assemblée des fonctionnaires du greffe l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires du greffe.