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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 85

L/2015/019/AN · CHAPITRE VI - Dispositions transitoires et finales

Article 85 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 13 aout 2015
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