Article 74 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

L'assemblée générale établit et modifie le règlement intérieur de la cour d'appel, et l'assemblée des chambres statue sur les appels des décisions rendues par les ordres professionnels des avocats et des auxiliaires de Justice . L'assemblée générale est convoquée par le premier président et comprend tous les magistrats de la cour d'appel. L'assemblée générale ne siège valablement que si plus de la moitié des magistrats de la cour d'appel sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.