L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 73 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
L'audience solennelle est celle qui se réunit dans tous les cas prévus par la loi, notamment pour l'installation des membres de la cour d'appel et les prestations de serment des magistrat s. Elle comprend cinq magistrats au moins dont le premier président de la cour d'appel ou son représentant et le procureur général ou son représentant .