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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 72

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement

Article 72 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

L'audience ordinaire est celle appelée à statuer sur les appels interjetés contre les décisions des juridictions de première instance de son ressort et sur renvoi après cassation.

Elle comprend, à peine de nullité des décisions rendues, trois magistrats dont un président de chambre, un greffier, le ministère public étant représenté ou ayant été appelé. En cas d'empêchement, le président de chambre est remplacé par un autre président de chambre de la même cour ou, à défaut, par le plus ancien conseiller de la chambre. En cas d'empêchement d'un conseiller il est, à la demande du président de chambre, remplacé par un autre conseiller de la même chambre ou, à défaut et sur décision du premier président, par un conseiller d'une autre chambre. A peine de nullité, les arrêts sont rendus par trois magistrats dont le président de chambre ou son remplaçant.

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