L/2015/019/AN · SECTION 3 - Dispositions particulières à certaines formations
Article 75 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Un magistrat qui prend le nom de conseiller à la protection de l'enfance est désigné par le premier président, après avis de l'assemblée générale, parmi les conseillers de la cour d'appel. Celui-ci préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il est assisté de deux conseillers de la cour d'appel. Il siège comme membre de la chambre de contrôle de l'instruction lorsque des mineurs sont en cause. Sous-section 2- : Dispositions particulières aux affaires familiales.