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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 68

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement

Article 68 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Chaque chambre connaît des affaires dont l'objet principal appartient à son domaine de compétence. Tout conflit de compétence est réglé par le premier président de la cour d'appel.

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