L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 67 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La composition et les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction sont fixées par le Code de procédure pénale. Le président de la Chambre de contrôle de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction dans le ressort de la cour d'appel et s'emploie à ce que les procédures ne souffrent d'aucun retard injustifié. Le premier président peut saisir la chambre de contrôle de l'instruction afin qu'il soit statué par elle sur le maintien en détention d'un inculpé détenu préventivement. Il peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant à la chambre d'accusation.