L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 61 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel statue en formation collégiale.
L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel statue en formation collégiale.