L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 62 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de deux conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président assistée de tous les présidents de chambres.