L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence
Article 57 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le Premier président statue en référé ou sur requête en matière : de sursis ou d'exécution provisoire en cas d'appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, économique et administrative ; d'exéquatur des décisions judiciaires rendues à l'étranger et des décisions arbitrales ; de recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens, conformément au Code de procédure civile, économique et administrative . En cas d'urgence ou s'il n'y a aucune contestation, il statue également en référé ou sur requête.