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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 56

L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence

Article 56 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Le Premier président de la cour d'appel est responsable de la bonne administration de la justice dans sa juridiction. A ce titre et sans que cette énumération ne soit limitative, le Premier président : fixe en accord avec le ministre de la Justice, le calendrier judiciaire de la cour d'appel ; tranche les conflits de compétence entre chambres ;

- exerce, dans les limites de la loi organique portant Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir de discipline sur les magistrats du siège de la cour et ceux des juridictions de son ressort ;

organise et suit le travail de la cour en veillant à la bonne distribution des affaires et à leur règlement; soumet à l'assemblée générale, pour adoption, le règlement intérieur de la cour; décide, sous réserve des dispositions de l'article 19, de l'affectation des magistrats du siège entre les différentes chambres de la cour; pourvoit au remplacement des magistrats du siège empêchés; convoque et préside l'assemblée générale de la cour. ; prend les décisions visées au présent article par voie d'ordonnance non susceptible de recours.

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