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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 55

L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence

Article 55 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

La cour d'appel est compétente pour recevoir le serment professionnel des avocats et des notaires établis dans son ressort. Sous-section 3 - Dispositions relatives au Premier président.

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