L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence
Article 54 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel connaît en appel des contestations relatives aux décisions des ordres professionnels relevant de son ressort, conformément aux dispositions prévues dans les statuts respectifs de ces professions.